Mentions légales

L'utilisation du site www.lattraitdutrait.com implique la pleine acceptation des conditions générales d'utilisation décrites ci-après. Ces conditions sont sujettes à des modifications ou des ajouts à tout moment, et les utilisateurs du site www.lattraitdutrait.com sont priés de les consulter régulièrement.

Le site est accessible en permanence pour les utilisateurs, sauf en cas d'interruption pour des raisons de maintenance technique. Dans ce cas, L'Attrait du Trait ou l'hébergeur s'efforcera de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de la maintenance.

Le site www.lattraitdutrait.com est régulièrement mis à jour, et les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs sont donc encouragés à les consulter fréquemment pour rester informés.

Description des services fournis

Le site www.lattraitdutrait.com a pour vocation de fournir des informations relatives à l'ensemble des activités de la société.

L'Attrait du Trait s'engage à présenter sur son site des informations aussi précises que possible. Cependant, la société ne saurait être tenue responsable des omissions, inexactitudes ou lacunes dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou de la responsabilité de tiers partenaires fournissant ces informations.

Toutes les informations fournies sur le site www.lattraitdutrait.com sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer. De plus, ces renseignements ne prétendent pas à l'exhaustivité et sont soumis à d'éventuelles modifications intervenues depuis leur mise en ligne.

Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site Internet décline toute responsabilité en cas de dommages matériels résultant de l'utilisation de ses services. Par ailleurs, l'utilisateur s'engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, exempt de virus, et équipé d'un navigateur de dernière génération régulièrement mis à jour.

Propriété intellectuelle et contrefaçons

L'Attrait du Trait détient les droits de propriété intellectuelle ou les droits d’usage sur l'ensemble des éléments accessibles sur le site, comprenant notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, et logiciels. Certains de ces éléments sont des ressources libres de droits.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, ou adaptation, totale ou partielle, des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite.

Toute utilisation non autorisée du site ou de ses éléments sera considérée comme une contrefaçon et fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions légales du Code de la Propriété Intellectuelle.

Limitations de responsabilité

L'Attrait du Trait décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects pouvant affecter le matériel de l'utilisateur lors de l'accès au site www.lattraitdutrait.com. Ces dommages peuvent résulter de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, ou de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.

De plus, L'Attrait du Trait n'assume aucune responsabilité pour les dommages indirects, tels qu'une perte de marché, découlant de l'utilisation du site www.lattraitdutrait.com.

Les espaces interactifs, notamment la possibilité de poser des questions dans l'espace contact, sont mis à la disposition des utilisateurs. L'Attrait du Trait se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans ces espaces en violation de la législation applicable en France, notamment les dispositions relatives à la protection des données. Dans de tels cas, L'Attrait du Trait se réserve également le droit d'engager la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, notamment en cas de messages à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie, vidéo, etc.).

Politique de Confidentialité

L'utilisateur est informé qu'au cours de ses visites sur ce site Internet, un ou plusieurs cookies peuvent être automatiquement installés sur son ordinateur, son mobile ou sa tablette.

(Un cookie est un fichier de petite taille qui enregistre des informations relatives à la navigation d'un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site et sont également destinées à permettre diverses mesures de fréquentation. Divers logiciels « anti-espions » sont disponibles pour empêcher l'installation des cookies d'analyse d'audience, ainsi que d'autres solutions. La CNIL fournit des informations sur les solutions disponibles avec votre navigateur dans son article « Cookies : les outils pour les maîtriser »).

Formulaires contact et questionnaires

Les informations recueillies, telles que le nom, l'e-mail, les messages et autres données, à travers les formulaires du site, sont enregistrées dans des dossiers dédiés.

Ces données sont exclusivement destinées à un usage professionnel par L'Attrait du Trait, notamment pour :

1. La gestion des demandes de la clientèle à partir du formulaire de « contact » sur la page correspondante.

2. La préparation de la création de projets via le formulaire Google « Votre Projet en quelques lignes ! », dont le lien est fourni aux clients ayant pris contact avec L'Attrait du Trait.

Contenu embarqué depuis d’autres sites

Les articles de ce site peuvent comporter des contenus intégrés tels que des vidéos YouTube, des plans Google Map, des images, des articles, etc. Le contenu intégré provenant d'autres sites se comporte de la même manière que si le visiteur se rendait directement sur ces sites. Il est important de noter que ces sites web tiers peuvent collecter des données vous concernant, utiliser des cookies, incorporer des outils de suivi tiers, et suivre vos interactions avec ces contenus intégrés si vous avez un compte connecté sur leur site web.

Statistiques et mesures d’audience

J’utilise deux outils principaux dans le but de connaitre et d'analyser des statistiques comme le nombre de visites, les pages les plus consultées sur le site www.lattraitdutrait.com, en exemple. Ces indications permettent de savoir si le contenu proposé sur www.lattraitdutrait.com correspond à l'audience. Les outils utilisés sont :

Hostinger Analytics & Google Analytics.

Durée de stockage de vos données

La période de conservation des données d'inscription et des formulaires est fixée à 36 mois, conformément aux réglementations du Parlement européen. En ce qui concerne les commentaires, ceux-ci, ainsi que leurs métadonnées, sont conservés indéfiniment. Cette pratique vise à faciliter la reconnaissance et l'approbation automatique des commentaires suivants, évitant ainsi de les laisser en attente dans la file de modération à chaque nouvel ajout.

Sécurité des données

Conformément à l'article 32 du règlement du Parlement européen sur la sécurité des données, ainsi qu'aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, des mesures de sécurité informatique ont été mises en place. Ces mesures visent à garantir la protection appropriée des données et à prévenir tout accès, divulgation, altération ou destruction non autorisés.

Le site Internet et la base de données sont sécurisés par l’hébergeur HOSTINGER.

Droits sur vos données personnelles

Pour exercer votre droit d’accès, de rectification et de suppression concernant vos données personnelles, vous pouvez écrire à :

Courriel : contact@lattraitdutrait.com

En France, les données personnelles sont protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant (conformément à la Loi Informatique et Libertés aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).

Données personnelles & Cookies

1 – PARTIES DU CONTRAT

Le terme « Client » fait référence à toute personne physique ou morale ayant sollicité les services professionnels de L'Attrait du Trait en tant que Designer Graphique indépendant. Le terme « Tiers » désigne toute entité physique ou morale non impliquée dans le contrat en question. Par ailleurs, l'expression « Designer Graphique » désigne l'entreprise individuelle de L'Attrait du Trait, dont le siège social est situé à Rue des Lials, 64600 Anglet, et qui est immatriculée à l’URSSAF sous le numéro SIRET suivant : 90426057700013.

2 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente ont pour objectif de définir les droits et responsabilités des parties impliquées dans toute commande effectuée par un Client auprès de l'entreprise individuelle L'Attrait du Trait, dans le cadre de son activité commerciale axée sur la création et la conception graphique, et ce, par tous les moyens de communication disponibles (courrier, téléphone, email, etc.).

L'Attrait du Trait se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les commandes en cours. En engageant les services de L'Attrait du Trait, le Client reconnaît avoir pris connaissance des compétences artistiques et techniques du Graphiste avant de solliciter son intervention. Le Client accepte sans réserve les conditions générales de vente stipulées ci-dessous, ainsi que les avertissements énoncés dans l’extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) concernant les droits des auteurs relatifs aux lois de la propriété intellectuelle.

En signant la commande, le Client apposera sa signature accompagnée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document. Toute commande ou devis signé entraîne l'acceptation complète et sans réserve des présentes conditions générales de vente ainsi que du cahier des charges (le cas échéant, joint au devis). La prestation englobe tout ce qui est expressément détaillé dans le champ « Nature de la prestation ». En conséquence, elle exclut tout élément non spécifié dans ce même champ.

3 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir L'Attrait du Trait de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

4 – ENGAGEMENTS DES PARTIES

Dans le but de faciliter la réalisation des prestations dans des conditions optimales, le Client s'engage à communiquer des informations exactes et véridiques. Il s'oblige également à informer L'Attrait du Trait de tout changement relatif aux données fournies et assume la pleine responsabilité des éventuels dysfonctionnements pouvant découler d'informations incorrectes. Le Client doit maintenir des coordonnées e-mail et postales valides à tout moment.

A/ LE CLIENT

Afin de permettre à L'Attrait du Trait d'accomplir sa mission de manière optimale, le Client s'engage à :

1. Élaborer un cahier des charges aussi détaillé que possible, décrivant la nature et le contexte de la commande à réaliser. Ce cahier des charges ne subira aucune modification, sauf accord mutuel des parties, après avoir été approuvé par L'Attrait du Trait.

2. Remettre à L'Attrait du Trait le bon de commande/devis dûment daté, signé et tamponné.

3. Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, en veillant notamment à les présenter dans des formats exploitables pour les différents supports visés. Le Client assume la responsabilité de fournir le contenu des documents qu'il édite, ainsi que toutes les informations légales requises.

4. Être détenteur des droits de propriété intellectuelle nécessaires pour l'ensemble des éléments transmis à L'Attrait du Trait. La recherche d'antériorité des noms et des créations relève de la responsabilité du Client, et seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.

5. Collaborer activement à la réussite du projet en fournissant à L'Attrait du Trait, dans les délais impartis, toutes les informations et documents nécessaires à une compréhension approfondie des besoins et à une exécution optimale des prestations.

6. Respecter strictement les recommandations techniques et créatives émises par L'Attrait du Trait.

7. Garantir L'Attrait du Trait contre toute action pouvant résulter du caractère des données ou informations (textes, images, sons) fournies ou sélectionnées par le Client.

8. Régler dans les délais convenus les montants dus à L'Attrait du Trait.

9. Informer L'Attrait du Trait de toute éventuelle mise en concurrence avec d'autres experts.

B/ LE GRAPHISTE

Si nécessaire, L'Attrait du Trait peut participer à l'élaboration du cahier des charges en collaboration avec le Client.

L'Attrait du Trait assure que les créations sont légalement disponibles et ne sont pas affectées par des droits de tiers, qu'ils soient salariés ou non de L'Attrait du Trait, pour les utilisations spécifiées dans le contrat.

L'Attrait du Trait s'engage à informer de manière régulière et efficace le Client sur l'avancement du projet, notamment par le biais de validations soumises au Client.

En ce qui concerne la confidentialité, et ce, pendant toute la durée des présentes conditions générales et même après leur cessation pour quelque raison que ce soit, L'Attrait du Trait s'engage à maintenir la plus stricte confidentialité sur toutes les informations et documents de toute nature liés au Client, auxquels il aurait pu accéder dans le cadre de l'exécution de la présente mission.

5 – FRAIS ANNEXES

Les frais techniques et les éléments divers éventuellement requis pour la réalisation des prestations de L'Attrait du Trait, mais ne relevant pas de ses offres standards, ne sont pas inclus dans les prix indiqués. Ces éléments comprennent, par exemple, les polices typographiques, les photographies ou illustrations provenant de banques d'images, les Cromalins, les frais de gravure ou d'impression.

Dans le cas où des modifications, des ajouts ou des suppressions de données sont demandés par le client en cours de réalisation, et s'ils révèlent une omission ou une erreur de sa part impliquant une modification substantielle du cahier des charges initial (corrections d'auteur) ou entraînant un travail supplémentaire, ces ajustements seront facturés en sus du devis initial. Les montants correspondant au travail déjà effectué par L'Attrait du Trait sont dus par la société cliente et immédiatement exigibles.

Sous réserve de l'accord de L'Attrait du Trait, un honoraire d'urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations effectuées à la demande de la société cliente pendant les samedis, dimanches, jours fériés ou la nuit (entre 20h et 9h le lendemain matin), ou en cas de traitement prioritaire de la commande par rapport aux autres commandes en cours de réalisation par L'Attrait du Trait.

6 – BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

Le devis et les Conditions Générales de Vente (CGV) signés par le Client constituent exclusivement une acceptation conjointe de ces derniers et font office de bon de commande. Les devis émis par L'Attrait du Trait restent valables à la date de leur établissement et pour une durée d'un mois. Ils peuvent être sujets à révision, notamment en fonction de l'évolution du cahier des charges, lequel doit être accompagné du paiement de 40% du prix total des prestations à fournir. Les travaux débuteront une fois que tous les documents requis (devis et CGV signés, 40% du montant global payé) ainsi que les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de L'Attrait du Trait.

Le délai de réalisation de la commande est défini dans le cahier des charges annexé au devis et signé par le Client. À défaut de cette spécification, le délai maximum de réalisation de la commande passée par un Client agissant en qualité de consommateur et validée est fixé à cinq (5) mois par L'Attrait du Trait.

7 – VALIDATIONS

7-1 Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s'engage à faire parvenir à L'Attrait du Trait ses validations de manière claire et explicite, en envoyant un courriel ou un courrier daté et signé à L'Attrait du Trait. Les deux parties conviennent que la prise en compte des demandes de modification effectuées par d'autres moyens, notamment de manière verbale, est à la discrétion de L'Attrait du Trait.

7-2 En l'absence de validation ou de demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

7-3 Étant donné la diversité des moyens de visualisation des maquettes avant leur impression et les différentes normes qu'ils peuvent suivre, L'Attrait du Trait ne peut être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie de manière identique entre l'outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires de L'Attrait du Trait. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu'il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).

8 – FACTURE ET RÈGLEMENT

Sauf accord explicite pour un délai de paiement supplémentaire, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au plus tard 30 jours après l'émission de celle-ci. Le règlement peut s'effectuer par virement bancaire ou par chèque à l'ordre de TALLET Florian. En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles conformément à la loi, sans qu'un rappel soit nécessaire. Ces pénalités s'élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable suivant la date de règlement indiquée sur les factures et prendra fin le jour de la réception du règlement.

En cas de non-paiement, le client sera tenu responsable de tous les frais de recouvrement.

9 – ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE

En cas de résiliation anticipée du contrat par le Client, celui-ci s'engage formellement à régulariser et rétribuer les montants correspondant au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu'aux services complémentaires effectués. Tous les droits d'auteur demeurent la propriété exclusive et intégrale du Graphiste, à l'exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par L'Attrait du Trait ne peuvent être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, ainsi que toutes les œuvres originales, demeurent la propriété du Graphiste, de même que les projets refusés. L'acompte déjà versé reste acquis par L'Attrait du Trait, constituant une compensation pour le travail engagé.

C.G.V